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D’après le Code Civil, dans l’article 1730 : un logement loué doit être rendu dans l’état où il était lors de l’état des lieux effectué à l’entrée, à l’exception des dégradations dues à la vétusté. L’appréciation se fera à partir d’un état des lieux de sortie.

Les travaux de réparation qui incombent au locataire

Les « réparations locatives » sont les réparations et entretiens à la charge du locataire.

Selon le décret n°87-712 datant du 26 août 1987, sont à la charge de l’occupant, les opérations d’entretien usuel du bien loué. Derrière ce principe général se cache une longue liste de menues réparations, toujours à la charge de celui qui loue.

Durant la période de location et avant son départ, il appartient au locataire de :

  • Entretenir la partie extérieure de l’habitation : l’entretien de jardin, les terrasses et les auvents, les gouttières, les divers chéneaux et les conduits d’eaux de pluie, etc.
  • Assurer le bon fonctionnement des composantes des systèmes d’ouverture. 
  • Maintenir la propreté de la partie interne du logement et l’état des équipements qui sont cités dans l’état des lieux d’entrée : le plafond, les murs, le sol, le carrelage, les mobiliers sanitaires, les matériels de chauffage, les composantes de la plomberie, les fournitures électriques, etc.

Et que se passe-t-il si le locataire ne respecte pas ses obligations ? 

Dans ce cas, le propriétaire se servira d’une partie du dépôt de garantie pour régler les frais des réparations locatives

Les obligations du propriétaire-bailleur

Le propriétaire-bailleur intervient également au niveau des réparations comme la loi du 6 juillet 1989 le stipule. Il prendra en charge les diverses dégradations causées par la vétusté. Le but étant de préserver l’état de servir du logement tel qu’il est prévu dans le bail. 

Par contre, il revient à l’occupant d’entretenir régulièrement certaines installations réalisées initialement par le propriétaire. Le manque d’entretien qui causerait une vétusté prématurée pourra être retenu contre le locataire lors de l’état des lieux de sortie.

Par exemple : Depuis le 8 mars 2015, chaque propriétaire doit mettre en place un détecteur de fumée dans les logements loués. Cependant, l’entretien annuel et le remplacement de ce matériel feront partie des obligations du locataire.

S’il a effectué des aménagement sans l’autorisation du propriétaire, le locataire devra remettre le bien en état d’origine à ses frais.

Prendre en compte la vétusté

Les règles sur les réparations locatives définissent les devoirs du locataire en termes d’entretien de son logement. Toutefois, la législation impose au propriétaire de conserver à sa charge la part de vétusté normale du logement loué. Toutefois, les conflits ne manquent pas dès lors qu’il s’agit de déterminer ce qui découle de la vétusté et ce qui découle des réparations locatives. 

Pour faire simple, la vétusté se définit par le vieillissement de façon naturelle d’un bien et des équipements loués. Toute la difficulté est alors de définir et de chiffrer la part de chacun selon la taux de vétusté à appliquer..

La meilleure option consiste à choisir une grille de vétusté, avec l’accord des deux parties lors de la signature du contrat. Cette grille rassemble des informations essentielles qui aident aux calculs en définissant des taux d’usure en fonction des durées d’usage. Ainsi, elle permet de définir avec objectivité la répartition des sommes à payer entre les parties.

Catégories : Travaux & Rénovation