Une clôture permet de délimiter les terrains entre vous et votre voisin. Elle se situe donc entre les deux terrains. La questions est de savoir à qui appartient ce mur et quels sont les droits et les devoirs de chacun concernant celui-ci.
Le fait d’avoir une limite séparative doit faire l’objet d’un accord amiable entre les deux propriétaires. Voici les conseils et la réglementation à connaître concernant le fait d’avoir un mur mitoyen ou privatif.
Sommaire
Les limites séparatives sont a priori mitoyennes sauf preuve du contraire
La clôture qui sépare les terrains de deux voisins est a priori mitoyenne. En effet, puisqu’elle marque une limite séparative entre deux propriétés, elle est censée être mitoyenne et être la propriété des deux copropriétaires mitoyens.
Cependant, si l’un des deux voisins possède un titre qui justifie qu’il est le seul propriétaire, alors le mur lui appartient et il s’agit d’un mur privatif. En effet, s’il y a des marques de non mitoyenneté car l’un des propriétaires prouve qu’il est le seul a avoir entretenu la limite séparative, alors le mur est sa propriété.
Créer une limite mitoyenne
Lorsqu’on veut construire une délimitation pour définir une limite entre deux propriétés, on peut proposer à son voisin de créer un mur mitoyen. En zone urbaine, il ne peut pas y avoir de refus.
Par ailleurs, la mitoyenneté doit d’effectuer par un acte notarié afin de signer cet accord copropriétaire et de le conserver.
Si le mur mitoyen existe déjà et qu’il est bien situé à la limite entre les deux terrains et non sur le terrain du voisin ou de votre terrain, vous avez le droit d’exiger la mitoyenneté.
Entretien d’un mur mitoyen
Le mur mitoyen doit être entretenu ou réparé par les deux propriétaires. Il en va de même pour les coûts de construction qui sont partagés. Si le mur est totalement mitoyen, la répartition des frais doit être égale. Mais si une partie est privative, le coût des frais doit être proportionnel à la propriété de chacun.
Mur privatif et distance à respecter
En cas de mur privatif, il y a également des choses à respecter. Le mur privatif appartient de façon exclusive et totale à un seul propriétaire. Ce dernier peut réaliser tout ce qu’il veut sur cette séparation puisqu’elle lui appartient totalement.
Le voisin ne sera par ailleurs pas autorisé à faire quoique ce soit. Il ne pourra pas réaliser de constructions ou même de plantations sur le mur privatif puisqu’il ne lui appartient aucunement.
La construction, l’entretien et les réparations ne pourront être effectuées que par le propriétaire du mur. Il ne pourra pas demander d’aides à son voisin. Par ailleurs, pour posséder un mur privatif, il doit respecter son propre terrain et ne doit pas dépasser les limites du terrain voisin.
Acquisition de la mitoyenneté
Par ailleurs, si votre voisin possède un mur privatif ou a construit une limite privative située à la limite de votre terrain, vous avez le droit de réaliser l’acquisition de la mitoyenneté.
Dans ce cas, vous devrez contribuer aux coûts de construction du mur et rembourser la moitié à votre voisin. Il n’existe pas de prescription acquisitive, ce qui signifie que même si la limite a été réalisée il y a 50 ans, vous pouvez demander à acquérir le mur mitoyen pour en faire un mur privatif en limite de propriété.
