Le contrôle technique a pour objectif de prévenir les problèmes techniques qui peuvent affecter la solidité d’un bâtiment ou compromettre la sécurité de ses occupants. Il se réalise par un contrôleur technique après la phase de conception d’un projet immobilier et avant celle de la signature des marchés de travaux. Le contrôleur technique fournit ensuite un Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT).

Pour en savoir plus sur le contrôleur technique

Au cours du contrôle technique d’un bâtiment, le contrôleur technique s’assure que l’ouvrage répond aux normes fixées en matière de solidité et de sécurité. Il fait ensuite part de ses observations et de son avis au maître d’ouvrage à travers le Rapport Initial de Contrôle Technique. Ce n’est qu’alors que ce dernier peut donner son accord pour que les travaux commencent.

En raison des enjeux qui le caractérisent, le contrôle technique ne peut être réalisé que par un bureau de contrôle agréé. Ainsi, le contrôleur technique doit être détenteur d’un agrément ministériel. L’agrément tient compte des compétences du bureau de contrôle ou du contrôleur individuel le cas échéant, mais aussi de leur capacité à garantir l’exécution du contrôle de manière indépendante. S’il s’agit d’un contrôleur européen qui n’intervient en France que de manière temporaire et occasionnelle, il doit présenter une non-opposition d’exercer la mission de contrôle.

Le choix du contrôleur technique

Le choix de ce bureau de contrôle par le maître d’ouvrage doit se faire au même moment que celui du maître d’œuvre. De cette façon, le bureau de contrôle peut intervenir aux toutes premières étapes du projet. Cela renforce l’efficacité de la mission de contrôle. Si le bureau de contrôle estime qu’il a été désigné à un moment trop tardif, il est important qu’il fasse fart de ses réserves.

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Le maître d’ouvrage a tout intérêt à choisir son bureau de contrôle en prenant en compte l’importance de l’ouvrage concerné, l’importance de la structure candidate et le nombre d’heures requises pour réaliser le contrôle technique.

Les missions du contrôleur technique

Le bureau de contrôle remplit principalement trois missions. Il doit ainsi contrôler la qualité des documents de conception, analyser et maîtriser les risques, et enfin, contribuer à favoriser le caractère assurable de l’ouvrage. Le maître d’ouvrage peut solliciter les services de plusieurs contrôleurs techniques, mais il s’assurera de confier à l’un d’entre eux la responsabilité de coordonner l’ensemble des missions de contrôle.

Le maître d’ouvrage décide du type de missions qui seront confiées au contrôleur technique. Cependant, certaines missions minimales existent pour les cas de contrôle technique obligatoire. Ces missions se rapportent à :

  • La solidité des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos et de couvert ;
  • La solidité des équipements indissociables de ces ouvrages ;
  • La sécurité des personnes.

Les avis possibles du RICT

Le Rapport Initial de Contrôle Technique présente les avis du contrôleur technique sur chacune de ses missions. Le contrôleur technique peut donner cinq types d’avis différents :

  • Favorable (F) : cet avis indique que les dispositions techniques prévues à l’étape de conception respectent les dispositions réglementaires établies et que tout risque de défaut de conception est maîtrisé. Si l’avis favorable fourni par le contrôleur technique se révèle erroné, la responsabilité de ce dernier pourra être engagée ;
  • Défavorable (D) : une ou plusieurs des dispositions techniques prévues à l’étape de conception ne respectent pas les dispositions réglementaires existantes. Il existe un risque réel de défaillance de l’ouvrage et une modification des dispositions techniques doit être effectuée pour que ce risque soit maîtrisé. Les solutions éventuelles à ce sujet sont mentionnées dans le rapport. Si le maître d’ouvrage ne tient pas compte d’un avis défavorable, la responsabilité du contrôleur technique ne saurait être engagée. Tout avis défavorable doit être communiqué à l’assureur du maître d’ouvrage par ce dernier ;
  • Suspendu (S) : un avis suspendu signifie que le contrôleur technique ne peut donner ni un avis favorable ni un avis défavorable, en raison d’une insuffisance de données. Les informations manquantes doivent être communiquées au plus tôt ; autrement, le contrôleur technique peut donner un avis défavorable. On considère que le risque est non maîtrisé ;
  • Sans-Objet (SO) : l’équipement ou l’ouvrage en question n’existe pas dans le bâtiment qui fait l’objet du contrôle technique ;
  • Hors mission (HM) : la mission du contrôleur technique ne s’étend pas à l’équipement ou l’ouvrage en question.
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Le Rapport Initial de Contrôle Technique et l’ensemble des avis qu’il comporte sont transmis au maître d’ouvrage. Ce dernier peut le partager avec le maître d’œuvre, à son assureur ou au pouvoir adjudicateur du marché de travaux. Le rapport lui donne la possibilité de prendre les mesures correctives qui s’imposent pour prévenir les risques détectés.

Quels ouvrages sont concernés par le RICT ?

Le Rapport Initial de Contrôle Technique est obligatoire pour les types d’ouvrages ci-après :

  • Les bâtiments complexes ;
  • Les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) ;
  • Les immeubles situés en zone sismique ;
  • Les Établissements Recevant du Public (ERP) ;
  • Les éoliennes de grande hauteur.

Les documents nécessaires à l’élaboration du RICT

Le contrôleur technique réalise le RICT en se basant sur un certain nombre de documents que lui fournissent les différents acteurs impliqués dans le projet de construction. D’une façon générale, tous les documents techniques se rapportant au projet sont requis. On peut citer les études de diagnostic pour les opérations de réhabilitation, les rapports d’étude des sols, les avant-projets ou encore la notice de sécurité pour les ERP.

Rapport Initial de Contrôle Technique (RICT)

Quels autres rapports un bureau de contrôle peut-il fournir ?

Le RICT n’est pas le seul rapport qu’un contrôleur technique peut être amené à réaliser dans le cadre du contrôle technique d’un bâtiment.

Le RFCT

La mission de contrôle technique prend fin avec le rapport final de contrôle technique (RFCT). Ce rapport représente un compte-rendu de toutes les missions et fait suite aux avis Suspendus ou Défavorables. Leur levée est donc une condition nécessaire à son établissement.

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Le RVRAT

Le Rapport de Vérification Réglementaire Après Travaux ou RVRAT rend compte de la conformité d’un équipement par rapport aux dispositions réglementaires se rapportant à la sécurité des personnes. Il ne concerne cependant que certains types de bâtiments :

  • Les IGH ;
  • Les ERP de catégorie 1 à 4 ;
  • ERP de catégorie 5 avec locaux à sommeil.

La responsabilité décennale du contrôleur technique

La mission du contrôleur technique est de prévenir les risques de solidité et de sécurité. S’il n’y parvient pas, sa responsabilité peut être engagée. C’est pour cette raison qu’il est soumis à la garantie décennale, comme le serait un constructeur. Le code des assurances l’oblige donc à souscrire une assurance responsabilité civile décennale. Il revient au maître d’ouvrage de s’assurer que cette assurance convient à la mission de contrôle technique, en particulier en ce qui concerne le montant du projet de construction.

Il faut savoir que la responsabilité du contrôleur technique peut être engagée sans que le maître d’ouvrage soit tenu de prouver la faute. On parle de présomption de responsabilité. Cependant, cette présomption de responsabilité ne peut être appliquée que dans le cadre de la mission confiée, et pour des éléments relevant du contrôle du contrôleur technique ; ou encore, uniquement si le maître d’ouvrage a donné suite aux avis formulés par le contrôleur technique. Sa responsabilité sera également engagée s’il ne communique pas son avis en temps utile, ou encore s’il communique un avis erroné ou qui ne correspond pas aux normes.

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